Portail du réseau de la santé et des services sociaux de la régionde la Capitale-Nationale

Taille du texte - petite Taille du texte - moyenne Taille du texte - grande
Taille du texte
Imprimer
Imprimer
Enregistrer des pages du portail pour impression ou sauvegarde dans un fichier.
Mes recherches
personnelles
Partager
Vos commentaires sur cette page
Fil d'ariane AccueilPlaintesLes droits reconnus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Les droits reconnus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

  • Être informé sur les services existants et la façon de les obtenir
  • Recevoir des services adéquats sur les plans scientifique, humain et social, avec continuité, et de façon personnalisée et sécuritaire
  • Choisir le professionnel ou l’établissement dont vous recevrez les services
  • Recevoir des soins en cas d’urgence
  • Être informé sur votre état de santé ainsi que sur les solutions possibles et leurs conséquences avant de consentir à recevoir des soins
  • Être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours d’une prestation de services
  • Être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité, de votre autonomie, de vos besoins et de votre sécurité au cours de toute intervention
  • Accepter ou refuser les soins de façon libre et éclairée, vous-même ou par l’entremise de votre représentant
  • Avoir accès à votre dossier, qui est confidentiel, selon certaines modalités
  • Participer aux décisions qui vous concernent
  • Être accompagné ou assisté d’une personne de votre choix quand vous désirez obtenir des informations sur les soins et les services
  • Porter plainte sans risque de représailles, être informé de la procédure d’examen des plaintes et être accompagné ou assisté à toutes les étapes de vos démarches, si nécessaire
  • Être représenté pour tous les droits qui vous sont reconnus en cas d’inaptitude temporaire ou permanente
  • Recevoir des services en langue anglaise, si vous êtes anglophone, selon le programme d’accès gouvernemental